Les mandats de ventes et de recherches
En France, le mandat donné à un agent immobilier/négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972.
Il existe 2 types de mandats en transaction, dans l’immobilier : mandat de vente et mandat d’acheter. Pour toutes ventes immobilières par agence, un mandat est obligatoire (loi Hoguet). Le mandat encadre et protège l’activité de l’agent immobilier et du négociateur immobilier et prévoie à l’avance sa rémunération.Le mandat de vente
Un mandat de vente peut être « simple », « exclusif » ou « semi-exclusif ».
Si le ou les vendeurs font l’objet d’un démarchage à domicile, ils bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de l’engagement.
- Le mandat simple confère à de multiples professionnels la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même.
- Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Ce type de mandat permet au propriétaire de vendre par lui-même à condition qu’il paye un montant équivalent à la commission de l’agence.
- Le mandat semi-exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Contrairement à l’exclusivité, le propriétaire garde la faculté de vendre directement par lui-même. Dans ce cas, selon l’accord passé avec le professionnel titulaire du mandat, les honoraires peuvent être dus en partie. En l’absence de clause et si le vendeur traite lui-même la transaction, il peut ne devoir aucun honoraire ni dédommagement.
L’ensemble de ces mandats est donné pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Ils deviennent alors dénonciables à tout moment avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le mandat d’acheter
Le mandat d’acheter (ou mandat de « recherche » ou « d’achat ») est confié par un acquéreur selon ses critères à un ou plusieurs mandataires. Il a l’avantage de renverser la commission de l’agence à la charge de l’acquéreur. Ainsi l’acquéreur ne payera pas les frais de notaire sur le montant de cette commission.
Obligations
Tous types de mandats confèrent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.
Obligation du Mandant : fournir toutes les pièces pouvant concourir à la bonne commercialisation de l’immeuble (titre de propriété, plan, clé, notice descriptive …)
Obligation du Mandataire : mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la transaction (activation de son réseau, prospection …)
