Applicable depuis le 1er septembre 2014, faire un investissement Pinel vous permet d'obtenir une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat de votre bien. Voici plus d’informations sur cette loi et sur l’investissement Pinel…
Investissement Pinel, les plafonds de loyer
Pour prétendre à l’investissement Pinel, vous devez louer votre appartement ou votre maison pendant six, neuf ou douze ans sans dépasser des plafonds de loyers, les ressources de vos locataires ne devant pas excéder certains montants. Lorsqu’on réalise un investissement Pinel il faut savoir qu’il faut prendre en compte les plafonds de loyers. En investissement Pinel il y a donc certaines zones à respecter. Voici les diverses plafonds de loyers en fonction des zones lorsqu’on entreprend un investissement Pinel :
Zone A Bis : 16.72 €
Zone A : 12.42 €
Zone B1 : 10.00 €
Zone B2 : 8.69 €
Ces plafonds doivent être respectés pendant toute la durée couverte par l'engagement de location en investissement Pinel. Une version DOM-COM de l'investissement Pinel existe. Dans les deux cas, l'acquisition porte sur un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (Vefa) proposé par un promoteur. En investissement Pinel, ces logements doivent respecter des normes thermiques et de performance énergétique. Et en investissement Pinel, l'achat peut aussi concerner des logements que vous faites construire, des locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ou des biens anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde.
Investissement Pinel, revendre son bien
En réalisant un investissement Pinel, rien ne vous interdit de revendre votre bien Pinel. Toutefois, en contrepartie de la réduction d'impôt, vous vous engagez à le louer à titre de résidence principale pour six, neuf ou douze ans. Pendant cette période, en cas de congé du locataire, vous disposez d'un an pour conclure un nouveau bail. En faisant un investissement Pinel, vous pouvez louer à un ascendant ou un descendant sans perdre le bénéfice de l'avantage fiscal. Si vous revendez pendant la période d'engagement de location, votre impôt sur le revenu de l'année de revente sera majoré des réductions d'impôtobtenues antérieurement.
